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Conditions générales de vente (CGV)

Nos CGV définissent les droits et obligations des Parties nés de la vente de nos Produits sur le site internet d’Instant cosmétiques par Phasilab. En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV et les accepte sans restriction, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par sa signature manuscrite. Instant cosmétiques par Phasilab se réservent la possibilité de modifier certaines dispositions des CGV. Ces modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne s’appliqueront qu’aux Commandes antérieures à ces modifications, chaque commande sur le Site étant régie par les CGV applicables à la date de la Commande. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Mentions Légales, la Charte Données Personnelles et Cookies.

Prix

Les prix de vente des Produits indiqués en euros (€) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui sera collectée sur les ventes est reversée en France.

Les Prix ne comprennent pas les frais d’expédition, qui pourront être facturés en supplément du prix des Produits achetés selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués au Client avant la validation de la commande.

Commande

Lorsqu’un Client passera commande sur le Site, il choisira les différents Produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment, l’Utilisateur pourra avoir un aperçu des Produits mis dans son panier, ou pourra modifier sa Commande, en cliquant sur « Panier ».

A partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur “Commander”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause son contenu et ses conditions et notamment les présentes CGV, les quantités, prix, caractéristiques, et les délais de livraison des Produits.

La vente sera définitive au moment de la confirmation de la Commande par le Client, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous) cette Commande sera confirmée.

Paiement

Les paiements par chèques et espèces ne sont pas acceptés.

Instant cosmétiques par Phasilab peut suspendre toute gestion de Commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par la banque. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement.

Le “s” de https présent sur la page de paiement signifie que le site est sécurisé.
Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client lors de l’enregistrement de sa Commande sur le Site.

La collecte de vos données personnelles est obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, votre transaction pourrait être retardée, voire impossible, et votre commande annulée.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à Ingenico Financial Solutions SA/NV – Service juridique « protection des données » – Da Vincilaan 3 – B-1930 Zaventem (Belgique), ou envoyer un email à l’adresse privacy@fs.ingenico.com, accompagné d’une copie signée de votre pièce d’identité.

Livraison

Les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client sur la totalité de la Commande. Ils sont indiqués au Client à la fin de sa Commande avant qu’il ne confirme cette dernière. Toute modification a posteriori de l’adresse de livraison ne pourra pas être prise en compte par Instant cosmétiques par Phasilab.

L’adresse renseignée par le Client devra être valable : par exemple, aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale, poste restante, chambre d’hôtel, ou un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée.

Une seule Commande ne pourra faire l’objet de livraisons à plusieurs adresses.

Lors de l’envoi du colis, le transporteur enverra au Client par e-mail le numéro de suivi correspondant. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à contacter le Service Consommateur pour qu’une enquête puisse être menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

Archivage & preuve du contrat

Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par e-mails.

Chaque commande est archivée pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière livraison. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients via notre formulaire de contact.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client à droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande.

Retour

Sans préjudice du droit légal de rétractation dont vous bénéficiez, nous vous accordons un droit de retour étendu à 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Au titre de ce droit de rétractation, vous pouvez annuler votre commande même après l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours (voir les informations ci-dessus concernant l’exercice du droit légal de rétractation). Le droit de retour s’exerce, en nous retournant la marchandise, dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, cela sera payant. Les dispositions légales en matière de rétractation ne s’appliquent que jusqu’à l’expiration du délai de rétractation légal. Le droit de retour n’affecte pas votre garantie légale et vos droits de conformité, dont vous bénéficiez sans restriction.

Le droit de retour de 30 jours ne s’appliquera pas aux produits scellés qui ont été ouverts après la livraison ou dont le scellé a été endommagé.

Le délai de retour est respecté si vous envoyez la marchandise dans ce délai. L’article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout article endommagé ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Vous serez responsable du remplacement de l’emballage d’origine en cas de perte. Dans cette situation, vous pouvez choisir d’accepter un remboursement partiel en raison de la baisse de valeur de l’article retourné sans l’emballage d’origine, dont nous vous communiquerons le montant, ou de récupérer les produits à vos frais. Dans ce dernier cas, si vous refusez cette livraison, nous nous réservons le droit de retenir l’article et le montant indiqué pour remboursement partiel en raison de la baisse de valeur de l’article retourné.

Remboursement

Tout remboursement éventuel de notre part sera effectué sur le compte que vous avez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la somme est virée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal ou par carte de crédit, le montant sera remboursé sur le compte bancaire lié à ce mode de paiement.

Service consommateur

Pour toute question ou information avant toute Commande ou relative au suivi et à l’exécution de la Commande, à l’exercice du droit de rétractation, à la mise en jeu de toute garantie et au traitement des réclamations, le Client pourra contacter le Service Consommateur par Courriel ou par téléphone sur la rubrique Contact.

Médiation

Le Client est informé qu’il peut avoir recours à la médiation de la consommation pour les différends éventuels à propos de la vente de Produits sur le Site, et ce conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un e-mail à cmap@cmap.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges accessible en ligne.

Propriété intellectuelle

Le présent Site, son fonctionnement et son apparence, ainsi que tous ses éléments, comme les Visuels, textes, images, marques, noms de Produit, dessins, modèles, illustrations, vidéos, photographies, slogans et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’Instant cosmétiques par Phasilab, et sont protégés par les textes relatifs au droit de la Propriété Intellectuelle et/ou le Droit de la Propriété Littéraire et Artistique.

La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée à des fins d’information et pour un usage strictement personnel et privé.

Ni le Site, ni aucun des éléments qui le composent, ne peuvent être utilisés, reproduits, copiés, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit autre que l’usage privé et personnel, sauf autorisation écrite préalable. Toute autre utilisation est susceptible de constituer une contrefaçon pénalement sanctionnable.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.

Responsabilité

Le site Instant cosmétiques par Phasilab se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu des éléments accessibles sur le Site à tout moment et sans préavis, et se réservent le droit de suspendre l’exploitation du Site.

Garanties légales

Tous les Produits vendus par Instant cosmétiques par Phasilab sur le Site, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (article L. 217-9 du Code de Consommation).
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
  • Dans le cadre de la garantie légale de conformité, et selon le choix du Client, d’ Instant cosmétiques par Phasilab devra : soit remplacer le Produit par un autre identique en fonction des stocks, soit le rembourser du prix du Produit si un tel remplacement n’est pas possible.

Dans l’hypothèse où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en application des articles 1641 et suivants du Code Civil, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, et selon le choix du Client, Instant cosmétiques par Phasilab, après évaluation du vice affectant le Produit, devront : soit rembourser le Client de la totalité du prix du Produit retourné, soit le rembourser partiellement si le Client conserve le Produit porteur du vice. 

Conformément à la loi, Instant cosmétiques par Phasilab  rappelle au Client les textes suivants :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dernière mise à jour le 19/01/2022